Les heures de vie de classe

 
Date :
Thème
Lundi 25 /09 1. Préparation élections : les candidats peuvent d'ores et déjà rédiger une petite "profession de foi". Intervention de la Madame la CPE, et peut-être d'une ancienne déléguée du CVL. Bilan des vos premières semaines de cours
Lundi 9/10 Election des délégués au foyer. Candidats déclarés : Mathilde AIT ISSAD, Baptiste VECCHINI, Marion TRIDON . NB : élection repoussée au jeudi 12, 9h15.
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

 

Si vous avez été victime de discrimination, il existe un certain nombre de possibilités pour vous aider dans votre démarche. Qui peut intervenir en cas de discrimination ? Quels sont les recours des victimes et témoins de discrimination ?

La loi :

Vos interlocuteurs en cas de discrimination :

Un numéro de téléphone utile

La loi

  • Que dit le code pénal ?

Le Chapitre V section1 définit les discriminations " article 225-1 à 225-4 "

  • Que dit le code du travail ?

Vos interlocuteurs en cas de discriminations

  • Les organisations syndicales

En cas d'actes discriminatoires, un salarié, un postulant à l'emploi ou bien un stagiaire peut, à travers des organisations syndicales (présentes au sein de l'entreprise ou à l'échelle nationale), mener en justice l'auteur de ces différenciations. Pour cela, le syndicat doit prévenir la personne discriminée par écrit de son intention de faire appel à la justice. L'intéressé dispose de 15 jours à partir de la réception de l'écrit pour s'opposer à toute action en justice. Dans le cas où il est d'accord, il peut intervenir librement dans la procédure.

  • Les associations de lutte contre les discrimination

Ce type d'associations est parfaitement habilité à exercer un recours en justice pour un quelconque acte discriminatoire, que se soit un salarié, un postulant à l'emploi ou à un stagiaire. De même que pour le syndicat, l'association se devra de demander l'accord de la personne discriminée par écrit, l'autorisant à exercer une action juridique. L'intéressé pourra à tout instant intervenir librement y compris pour un arrêt éventuel de la procédure.

  • Les délégués du personnel

En cas de mesure discriminatoire en matière de :

  • embauche
  • rémunération
  • formation
  • reclassement
  • affectation
  • classification
  • qualification
  • promotions professionnelles
  • mutation
  • renouvellement de contrat
  • sanction
  • licenciement

Les délégués du personnel peuvent le signaler à l'employeur qui est tenu d'effectuer une enquête et mettre fin à cette situation. Si l'employeur ne réagit pas, il est possible de saisir le tribunal des Prud'hommes à titre individuel ou avec les délégués du personnel.

  • LA HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité)

La HALDE est une autorité indépendante qui lutte contre les discriminations condamnées par la loi ou par des conventions internationales signés par la France. Toute personne directement victime de discriminations peut faire appel. La HALDE peut elle-même se saisir d'affaires dont elle a connaissance, à condition que la victime soit prévenue et en accord avec la procédure.

Son rôle : AIDER LES VICTIMES A CONSTITUER UN DOSSIER Son pouvoir : L'INVESTIGATION En effet, elle peut demander des explications, auditionner des personnes, consulter des documents sur place ou non. Toutefois, la HALDE ne dispose pas du pouvoir de juger une affaire. Si des actes discriminatoires lui sont rapportés et constituent des crimes ou des délits, elle en informe directement le Procureur de la République. Elle peut désigner un médiateur pour régler le litige à l'amiable, en accord avec les deux parties.

Si une personne saisit la HALDE : la victime de discrimination doit prévenir la HALDE par écrit, et préciser le plus clairement possible les faits directs et indirects. Une fois informée, la haute autorité enregistre sans délai les réclamations et préviendra par écrit l'auteur de la saisie. La HALDE peut aussi refuser d'enregistrer certaines plaintes car, d'une part elles ne peuvent pas être en mesure de traiter certains cas et, d'autre part elles peuvent apparaître infondées. Si la HALDE donne suite à la plainte, elle tiendra régulièrement au courant la victime des démarches accomplies. Cette dernière pourra aussi se saisir de cette autorité par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou par un représentant français au Parlement Européen.. T

oute association déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, qui lutte contre les discriminations ou assiste les plaignants, pourra saisir la HALDE avec son accord.

Un numéro de téléphone utile

Un numéro de téléphone à la disposition de tous Si les personnes souhaitent obtenir des informations sur leurs droits, sur la loi française contre les discriminations sur la saisine de la Haute autorité, elles peuvent contacter un conseiller d'information au :

08 1000 5000 (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe - Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30)

Delphine et Laeticia